Questions Utiles Huissier Dijon

IMPAYES
Question : je vais donner à bail un immeuble m’appartenant : ai-je intérêt à dresser un état des lieux ?
Réponse : L’état des lieux est obligatoire. Les propriétaires des logements donnés à bail qui omettent de faire dresser un constat d’état des lieux au début de la location, s’exposent à de mauvaises surprises, car en cas de négligence, ils ne pourront établir avoir délivré au locataire un logement en bon état d’usage. Si le propriétaire entend pratiquer un loyer libre, l’état des lieux peut lui permettre d’établir que le logement était conforme aux normes lors de la conclusion du bail. Cet état des lieux peut-être dressé par un huissier de justice sous des conditions précises. Consultez-le !
Question : je suis propriétaire d’un local commercial à l’intérieur duquel un locataire exploite un fonds de commerce de bar. Celui-ci ne me règle pas les loyers depuis deux mois. Dois-je attendre qu’il veuille bien régler ou dois-je entreprendre une démarche rapidement ?
Réponse : Votre intérêt est de mettre immédiatement en œuvre la procédure de résiliation de bail et d’expulsion de votre locataire. Cette action doit être lancée au moyen d’un commandement de payer délivré exclusivement par un acte d’huissier de justice. Votre locataire bénéficiera d’un délai d’un mois pour régler. A défaut, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion. Pendant ce délai, il vous sera possible de garantir votre créance en procédant à des mesures conservatoires ou d’exécution sur le patrimoine de votre débiteur.
Question : Le bail commercial me liant à mon locataire arrivera à son terme dans 8 mois. Puis-je lui adresser aujourd’hui une L.R.A.R. pour lui signifier mon intention de le conserver dans les lieux ?
Réponse : Vous pouvez effectivement dès aujourd’hui informer votre locataire de votre intention de le garder dans les lieux, puisque vous respectez le délai de 6 mois imposés pour les textes. Toutefois, le congé avec offre de renouvellement doit impérativement, pour être valable, signifié par acte d’huissier de justice, le congé par L.R.A.R. a été jugé irrecevable par les tribunaux.
Question : Que dois-je faire si mon locataire ne paie plus son loyer . Certaines précautions peuvent elles être prises au moment de l ‘établissement du contrat ?
Réponse : Dans ce cas, il est très important d’inclure dans le bail une clause résolutoire qui permet après remise à votre locataire d’un commandement de payer délivré par huissier de justice, d’obtenir la résiliation automatique du bail, et ce, dans les 2 mois sauf délai accordé à votre locataire par le juge. La résiliation du bail par L.R.A.R. n’est pas possible. Vous pouvez également insérer dans le bail certaines clauses qui permettent d’anticiper les conflits et d’obtenir des garanties concernant le paiement du loyer. La qualité dans la rédaction du bail est fondamentale. Les huissiers de justice ont l’habitude. N’hésiter pas à les contacter.
Question : J’occupe un local à titre professionnel que je souhaite quitter en raison du développement de mon activité. Quels sont les détails de préavis auxquels je suis tenu ?
Réponse : Si le bail a été formalisé par écrit, vous devez adresser à votre propriétaire un congé de préavis au plus tard six mois avant la date d’expiration du contrat. Par contre, si aucun écrit n’a été signé entre vous, vous devez respecter le délai imposé par les usages locaux. Ceux-ci sont connus par l’huissier de justice qui se chargera également de rédiger et de signifier à votre propriétaire le congé dans les formes et délai.
Question : Mon débiteur ne me règle pas. Avant de saisir le juge, comment le mettre en demeure de me payer ?
Réponse : Vous pouvez demander à un huissier de justice de délivrer une sommation de payer. Cet acte est une mise en demeure, incontestable, il rappelle au débiteur son obligation à votre égard. La sommation de payer pourra être produite en justice. Elle fait courir des intérêts à compter de sa date, lesquels s’ajoutent à la somme due.
Question : Mon débiteur vient de déposer son bilan. On m’a indiqué que je n’avais plus aucune chance de récupérer mon argent et qu’il valait mieux « laisser tomber ». Est-ce vrai ?
Réponse : Les choses ne sont pas aussi simples. Tout dépend de la nature de votre créance et de l’état de l’entreprise qui vous doit de l’argent. Chaque cas est différent. Il y a lieu de contacter un huissier de justice qui pourra analyser la situation et effectuer les démarches nécessaires pour sauvegarder vos intérêts, notamment en produisant votre créance auprès du mandataire désigné.
Question : On m’a payé avec un chèque qui s’est avéré sans provision. Que puis-je faire ?
Réponse : Il faut vous adresser à un huissier de justice. La loi du 30 décembre 1991 permet à l’huissier de justice de délivrer, après une procédure simple sans s’adresser au tribunal, un titre exécutoire équivalent à une décision de justice, qui permettra d’effectuer toutes les procédures d’exécution telle qu’une saisie de vente.
Mesures d’exécution et mesures conservatoires : en l’attente d’un jugement, l’Huissier de Justice peut rassurer le créancier et lui offrir la garantie provisoire que sa dette lui sera bien réglée. Cette garantie peut prendre plusieurs formes : hypothèque, saisie-conservatoire…
Question : Un jugement de divorce a condamné mon ex-mari à me verser une pension alimentaire. Celui-ci a cessé tout paiement depuis deux mois. Quels sont mes droits pour obtenir le paiement de cette prestation qui m’est indispensable ?
Réponse : La loi permet sous certaines conditions, et pour le cas où votre ex-mari n’exécuterait pas la condamnation, de le contraindre à régler par la procédure dite de « recouvrement direct ». Cette dernière permet à l’huissier de justice de votre domicile d’adresser à l’employeur de votre ex-mari une L.R.A.R. pour lui réclamer la pension due, ainsi que celle représentant l’arriéré répartie sur douze mois. Cette procédure peut également être faite entre les mains de tout tiers détenteur, une banque par exemple. Cette procédure est entièrement gratuite pour vous.
Le constat
Le constat d’Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C’est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Voici une liste non limitative des constats les plus fréquents :
o état des lieux
o malfaçons
o dégâts des eaux
o constats avant travaux
o constats de destruction de denrées périmées ou matériel hors d’usage
o affichage permis de construire
o constats assemblées générales
o constats d’entrave au droit du travail, de grèves
o constats d’adultère et abandon de domicile conjugal
o inventaire
o constats sur Internet

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