Tarif Huissier Dijon Cadre judiciaire

Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice.
Sous-titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.

Article 2

Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.

Article 3

Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu’ils ont exposés.

Sous-titre II : Rémunérations tarifées.
Chapitre Ier : Généralités.

Article 4

La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :

  1. 1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels.Cette somme couvre l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l’exception toutefois :
  • a) Des frais et sommes visés à l’article 3 ;
  • b) Des travaux, définis à l’article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
  1. 2° Un droit d’engagement de poursuites ;
  2. 3° Un droit pour frais de gestion du dossier.

Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément.

Article 5

Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaires de justice ou d’officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.

Chapitre II : Droits fixes.

Article 6

Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.

Le taux de base est fixé à 10,50 F.

Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.

Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l’acte est signifié, en conformité des dispositions de l’article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.

Article 7

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :

  • 0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
  • 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
  • 2 s’il est supérieur à 1280 euros.

Chapitre III : Droits de recouvrement ou d’encaissement.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Article 8

I. – Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.

Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

  • 10 p. 100 jusqu’à 125 euros ;
  • 6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
  • 3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu’à 1525 euros ;
  • 0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.

II. – Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.

III. – Ce droit est à la charge du débiteur.

Article 9

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l’article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.

Section 2 : Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Article 10

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

Jusqu’au 31 décembre 2001 :

  • 12 % jusqu’à 800 F ;
  • 11 % de 801 à 4 000 F ;
  • 10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
  • 4 % au-delà de 10 000 F.

A compter du 1er janvier 2002 :

  • 12 % jusqu’à 125 euros ;
  • 11 % au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
  • 10,5 % au-delà de 610 et jusqu’à 1 525 euros ;
  • 4 % au-delà de 1 525 euros.

Article 11

Le droit visé à l’article 10 n’est pas dû :

  1. Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
  2. Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.

 

Article 12

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l’article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

 

Chapitre IV : Droit d’engagement de poursuites.

Article 13

Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l’huissier de justice, d’un droit d’engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :

Pour une créance :

  • de 0 jusqu’à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
  • au-delà de 304 et jusqu’à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
  • au-delà de 912 et jusqu’à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
  • supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.

Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.

Article 14

Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement et s’impute soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 8 lorsque le coût de l’acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 10 lorsque le coût de l’acte est à la charge du créancier.

Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.

Article 15

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l’exception du versement du solde.

Cette somme, à la charge du débiteur, n’est toutefois due qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.

Chapitre VI : Notifications internationales.

Article 15-1

Pour l’application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les significations d’actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent décret.

Elles donnent lieu en outre à la perception par l’huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.

La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l’assistance judiciaire.

Article 15-2

Lorsque la signification est effectuée à destination d’un officier ministériel, d’une autorité ou d’une autre personne d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, l’huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour l’établissement, lorsqu’il est nécessaire, de l’acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.

Les prestations complémentaires qui s’avéreraient nécessaires de la part de l’officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.

Article 15-3

Les articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou transmis au royaume du Danemark.

Sous-titre III : Rémunérations libres.

Article 16

I. – Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d’un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :

1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d’une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d’autre part, que l’huissier de justice est confronté, dans l’exercice de sa mission, à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières ;

2. Pour les actes dont la rémunération n’est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.

3. Pour l’ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n’ayant pas un acte d’huissier de justice pour support, soit notamment :

a) Les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

b) Les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’huissier de justice est habilité à représenter les parties.

II. – Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.

Article 17

Sauf impossibilité majeure soumise à l’appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l’article 16 est subordonnée dans tous les cas à l’avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Sous-titre IV : Frais de déplacement.

Article 18

Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.

Toutefois, cette indemnité n’est pas due pour les significations d’avoué à avoué ou d’avocat à avocat.

Article 19

I. – Dans les départements d’outre-mer, l’huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :

1. Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;

2. Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;

3. Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.

II. – Il n’est dû qu’une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.

 

Sous-titre V : Débours.

Article 20

Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :

1. Droits fiscaux de toute nature ;

2. Frais d’affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;

3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;

4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d’exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu’ils sont requis pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu’ils prêtent main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion.

Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d’intérêt public et rattaché au budget du ministère de l’intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur.

Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l’intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l’huissier de justice ;

6. Toute somme due à des tiers à l’occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux.

Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire.
Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.

Article 21

Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

Article 22

Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.

 

Article 23

Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l’huissier de justice instrumente pour le compte d’un comptable public.

Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Obligations de fond.

Article 24

Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif.

En cas de non-respect de cette règle, l’huissier de justice doit restituer l’excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.

Article 25

Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Chapitre II : Obligations formelles.

Article 26

Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l’indication de l’article du tarif concerné.

Tout manquement à la règle visée à l’alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :

1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n’ont pu être prévues lors de la rédaction de l’acte ;

2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n’ont pas été accomplies.

Article 27

Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.

Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l’article 16.

 

Article 28

Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte.

Article 29

Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Article 30

Tout manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29 est passible de sanctions disciplinaires.

 

Article 31

Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en faisant la demande.

Titre III : Dispositions diverses.

Article 32

Les huissiers de justice exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, sauf pour les actes dressés en application de la procédure locale.

Article 33

Les rémunérations sont majorées de 30 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Article 34

Le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice est abrogé.

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Annexes

TABLEAU 1 : Actes

1 – ACTES PORTANT CONVOCATION A COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE EXECUTOIRE

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux

Art.13

Art 16.1

1

Assignation

8,5

non

oui

2

Signification de décision de justice

12

non

oui

3

Signification des autres titres exécutoires

12

non

non

4

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

12

non

non

II – ACTES AYANT POUR BUT D’INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

5

Dénonciation de saisie attribution

Art. 58 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

6

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

7

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation

Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Saisie-vente

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

Art. 103 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

9

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

Art. 119 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

10

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

12

Signification de la date de vente au débiteur

Art. 112, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Saisie par déclaration à la préfecture

13

Dénonciation au débiteur du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Art. 166, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Art. 183 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

15

Signification à la société ou de la personne morale émettrice d’un certificat de non contestation avec ordre de vente

Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

16

Signification à la société du cahier des charges

Art. 191 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s’il y a lieu de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

Art. 192 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Les mesures d’expulsion

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

Art. 200 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) saisie conservatoire des créances

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

Art. 236 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Art. 216, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

21

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances

Art. 240, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

22

Signification au débiteur de l’acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances

Art. 241 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

23

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer

Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

Art. 224 aliéna 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Art. 216 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

26 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec commandement de payer Art. 226 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non non

27

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

Art. 226 dernier alinéa, du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 230 et 231 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

Non

non

29

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 287 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

c)saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

30

Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

Art. 245 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

31

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières

Art. 248 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

d) Sûretés

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

Art. 255 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Vente et nantissement de fonds de commerce

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

Art. 22 de la loi du 17 mars 1909

9,5

non

non

Autres procédures

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

Art. 20 de la loi du 17 mars 1909

13

non

non

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

Art. 14 de la loi du 17 mars 1909

12

non

non

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)

12

non

non

37

Signification de mémoire

Art 978 du NCPC

12

non

non

38

Procès verbal d’offres réelles

Art. 1426 du NCPC

15,5

non

non

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

Art. 160 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

III – ACTES COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER

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Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

40

Sommation de payer non interpellative

Art. 1139 et 1153 du code civil

9,5

oui

non

Saisie-vente

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

Art. 83 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

Art. 81 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

43

Signification du certificat de non paiement valant commandement de payer

Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935

12,5

oui

non

Loyers

44

Commandement de payer les loyers et les charges

Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)

12

oui

non

Charges de copropriété

45

Commandement de payer les charges de copropriété

Art 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65

12

oui

non

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

46

Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

Art. 268 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

Art. 247 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Lettres de change
Billets à ordre
Chèques

48

Protêt

Art 159 et 185 du code de commerce et art 40 du décret-loi du 30.10.1935

8,5

oui

non

Saisie-appréhension

49

Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste

Art. 145 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

IV – ACTES AYANT POUR BUT L’INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES

Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières

Actes ayant pour but l’opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil de nantissement d’outillage et de matériel d’équipement prévus à l’article 9 de la Loi du 18 janvier 1951

(Retour en haut)

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

50

Acte de saisie-attribution

Art. 56 du décret no 92-755 du 31.07.92

20,5

oui

Non

Saisie-vente

51

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Art. 94 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

52

Acte de saisie-vente transformée en carence

Art. 92 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

53

Acte d’opposition-jonction de conversion en saisie-attribution

Art. 118 du décret no 92-755 du 31.07.92

17

oui

non

Saisie des récoltes sur pied

54

Acte de saisie

Art. 134 du décret no 92-755 du 31.07.92

36,5

non

non

Saisie par déclaration à la préfecture

55

Acte de déclaration

Art. 165, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

19,5

oui

non

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

56

Acte de saisie

Art. 182, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels

57

Acte de saisie conservatoire

Art. 221 du décret no 92-755 du 31.07.92

21

oui

non

b) Saisie-conservatoire des créances

58

Acte de saisie-conservatoire

Art. 24 du décret no 92-755 du 31.07.92

18,5

oui

non

c) Saisie-conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

59

Acte de saisie-conservatoire

Art. 244 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

d) Les sûretés

60

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Art. 254 du décret no 92-755 du 31.07.92

10,5

oui

non

61

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Art. 254, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

10,5

oui

non

62

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Art. 9, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

12

non

non

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

63

Acte de saisie

Art. 266 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

Saisie-revendication des biens meubles corporels

64

Acte de saisie-revendication

Art. 159 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

non

non

Saisie-appréhension

65

Acte d’appréhension

Art. 143 du décret no 92-755 du 31.07.92

21,5

non

non

Saisie par immobilisation du véhicule

66

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement

Art. 172 du décret no 92-755 du 31.07.92

21,5

non

non

Saisie des navires et aéronefs

67

Acte de saisie

Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67( navires) Art L.123-2 et R.123-9 du code de L’Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87)

36,5

non

oui

Saisie-contrefaçon

68

Acte de saisie-contrefaçon

Art L.521-1 et L.615-5 L. 716-7 du CPI

36,5

non

oui

Saisie-immobilière

69

Commandement de saisie-immobilière

Art. 673 du code de procédure civile ancien

21

oui

non

Oppositions

70

Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété

Art 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 ( loi n°94-624 du 21.07.97)

18,5

oui

non

71

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

Art. 3 de la loi du 17.03.1909

18,5

oui

non

72

Opposition à partage entre les mains d’un notaire

Art. 882 du code civil

18,5

oui

non

Cessions et nantissements de créances

73

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

Art 1690 du code Civil

11

non

oui

74

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

Art 20.75 du code civil

11

non

oui

V – ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE OU COMMANDEMENT D’EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

(Retour en haut)

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

75 Sommation de faire ou de ne pas faire

10,5

non

non

Saisie par immobilisation du véhicule

76

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

Art. 176 et 177 du décret no 92-755 du 31.07.92

14,5

non

non

Saisie-appréhension et saisie-revendication

77

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Art.141 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

78

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92

15

non

non

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

79

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Art. 141 du décret no 92-755 du 31.07.92

15

non

non

80

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort

Art. 281 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

Les mesures d’expulsion

81

Commandement de quitter les lieux

Art. 194 du décret no 92-755 du 31.07.92

12,5

non

non

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

82

Sommation aux créanciers opposants d’avoir à prendre communication du cahier des charges

Art. 191 du décret no 92-755 du 31.07.92

12,5

non

non

Saisie-immobilière

83

Sommation de prendre communication du cahier des charges

Art 689 du code procédure civile ancien

12,5

non

oui

Vente et nantissement de fonds de commerce

84

Sommation de prendre communication du cahier des charges

Art 17 de la loi du 17 mars 1909

12,5

non

non

VI – ACTES RELATIFS A LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS

(Retour en haut)

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-vente

85

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente

Art. 111 et 137 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

non

non

86

Acte de vérification et d’enlèvement

Art. 113 et 227 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

oui

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

87

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

Art. 270 272 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

oui

Saisie-immobilière

88

Procès-verbal d’apposition de placards

Art. 699 du code de procédure ancien

21,5

non

non

Expulsion

89

Procès-verbal d’inventaire

Art. 206 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

non

VII – ACTES CONSTATANT LA SUSPENSION DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION

(Retour en haut)

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Toute procédure

9

Acte de tentative d’exécution ( en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès)

9,5

non

non

91

Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

9,5

non

non

92

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

9,5

non

non

93

Protêt

7

oui

non

VIII – ACTES DIVERS

(Retour en haut)

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

94

Mainlevée quittance au tiers saisi

Art. 62 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Saisie-vente

95

Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition jonction

Art. 124 du décret no 92-755 du 31.07.92

8,5

non

non

96

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur)

Art. 109 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

non

non

Offres réelles

97

Procès-verbal de consignation

Art. 1428 du NCPC

15,5

non

non

Expulsion

98

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux

Art. 199 du décret no 92-755 du 31.07.92

71,5

non

non

99

Procès-verbal de consignation

Art. 428 du NCPC

17,5

non

non

100

Procès-verbal de destruction

Art. 207 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

Baux et loyers

101

Congés et offres de renouvellement de bail d’habitation

Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code rural

21,5

non

oui

102

Congés et demandes de bail commercial

Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53

36,5

non

oui

103

Congés et offres de renouvellement de bail rural

Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86

36,5

non

oui

Constat

104

Constats « locatifs » (loi de1989)

Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié

51,5

non

non

Saisie-immobilière

105

Description de l’immeuble à saisir

Art. 673 du code de procédure civile ancien

51,5

non

oui

Mariage

106

Opposition à mariage

Art. 176 du code civil

15,5

non

oui

Actes en provenance de l’étranger

107

Saisine de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice aux fins de signification d’un acte transmis par une autorité étrangère

Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile

13

non

non

TABLEAU II

Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice

(Retour en haut)

 

 

Désignation de la procédure

Désignation des formalités

Textes de référence

Rémunération en taux de base

Recherche des informations

1

Requêtes aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République

Art 39 de la loi 91-650 du 09.07.91
Art.54 du décret n°92-755 du 31.07.92

14

Saisie des rémunérations

2

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

Art r.145-10 du code du travail

14

Saisie-attribution

3

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non contestation

Art. 61 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Incidents et difficultés d’exécution

4

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution

Art. 35, 130 et 209 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

5

Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience

Art. 36 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

6

Réquisition du concours de la force publique au préfet

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

14

7

Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

Art. 50 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie-vente

8

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

9

Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre

Art97 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

10

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

Art. 108 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

11

Information des lieux, jour et heure de la vente

Art. 112 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

Saisie-appréhension
a) en vertu d’un titre exécutoire

12

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien

Art. 144 et 148 Alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

13

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

14

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

15

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension

Art. 148 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

b) sur injonction du

16

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

Art. 149 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie-revendication

17

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication

Art. 155 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur

18

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

Art. 167 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

19

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule

Art. 173 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

20

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

Art. 175 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

21

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non contestation

Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

22

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

Art. 190 du décret no 92-755 du 31.07.92

30 +art 16

23

Notification à la société d’une copie du cahier

Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

Expulsion

24

Information au représentant de l’état du commande d’avoir à quitter les lieux

Art 62 du décret n°91-650 du 09.07.91

Art 197 du décret no 92-755 du 31.07.92

14

25

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

Art. 206 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

26 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellé des papiers et documents de nature personnelle Art. 207 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

27

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur

Art. 1686 et 1687 du Code Général des Impôts

10

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

28

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

Art. 210 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

Distribution de deniers

29

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

Art. 284 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

30

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

31

Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue d’une tentative de conciliation

Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

32

Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d’une tentative de conciliation

Art. 290 du décret no 92-755 du 31.07.92

16

Injonction de payer ou de faire

33

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire

Art 1407 du NCPC

Art 1425-1 du NCPC

10

Saisie immobilière

34

Préparation et rédaction du pouvoir aux fins de saisie immobilière

Art 673 du code de procédure civile ancien

25

35

Rédaction du bordereau en vue de la publication d’un commandement de saisie immobilière

Art 674 du code de procédure civile ancien

20

Formalités diverses

36

Levée d’extraits de la matrice cadastrale

Art 673 du code de procédure civile ancien

7

37

Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques

Art 978 du NCPC

7

38

Levée d’états au greffe du tribunal de commerce

5

39

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules

Art. 164 du décret no 92-755 du 31.07.92

8

40

Réquisition d’état civil

5

41

Appels de cause

Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956

0,5

42

Actes du Palais

Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956

Art 671 674 982 nouveau code de procédure civile

0,5

Paiement direct des pensions alimentaires

43

Demande de paiement direct

Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73

Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73

16

44

Demande de paiement directe en accord avec les parties

Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73

Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73

7

45

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73

Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73

7

 

 

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