Compétences Attributives Huissier

Recouvrement amiable de créances : chèques sans provision, factures impayées, reconnaissances de dettes, …

Recouvrement judiciaire de créances : exécution des jugements, des ordonnances portant injonction de payer, des ordonnances de référé, des titres exécutoires, …

Conseils aux particuliers et aux entreprises, consultations juridiques, …

Procédures d’exécutions : saisie des meubles et véhicules, saisie de comptes bancaires, saisie de navires, bateaux et aéronefs, saisie des rénumérations, saisie des parts sociales de valeurs mobilières, saisie des immeubles, saisies contrefaçons.

Problèmes locatifs : loyers impayés, expulsions.

Prises de suretés judiciaires : hypothèques, nantissements, …

Pensions alimentaires et prestations compensatoires : procédure de paiement direct.

Procés verbaux de constats : états des lieux, inventaires, malfaçons, dégats des eaux, affichage du permis de construire, problèmes de voisinages, détériorations des marchandises, retard sur un chantier, …

Rédaction d’actes judiciaires : assignation, signification de jugement, …

Rédaction d’actes extra-judiciaires : congés, demande de renouvellement de bail, …

Rédaction d’actes sous seing privé : baux commerciaux, civils, professionnels.

Jeux et concours : règlements, tirages au sort.

Représentation devant certaines juridictions, notamment aux audiences de saisie des rénumérations du Tribunal d’Instance de Dijon.