Compétences Attributives Huissier
– Recouvrement amiable de créances : chèques sans provision, factures impayées, reconnaissances de dettes, …
– Recouvrement judiciaire de créances : exécution des jugements, des ordonnances portant injonction de payer, des ordonnances de référé, des titres exécutoires, …
– Conseils aux particuliers et aux entreprises, consultations juridiques, …
– Procédures d’exécutions : saisie des meubles et véhicules, saisie de comptes bancaires, saisie de navires, bateaux et aéronefs, saisie des rénumérations, saisie des parts sociales de valeurs mobilières, saisie des immeubles, saisies contrefaçons.
– Problèmes locatifs : loyers impayés, expulsions.
– Prises de suretés judiciaires : hypothèques, nantissements, …
– Pensions alimentaires et prestations compensatoires : procédure de paiement direct.
– Procés verbaux de constats : états des lieux, inventaires, malfaçons, dégats des eaux, affichage du permis de construire, problèmes de voisinages, détériorations des marchandises, retard sur un chantier, …
– Rédaction d’actes judiciaires : assignation, signification de jugement, …
– Rédaction d’actes extra-judiciaires : congés, demande de renouvellement de bail, …
– Rédaction d’actes sous seing privé : baux commerciaux, civils, professionnels.
– Jeux et concours : règlements, tirages au sort.
– Représentation devant certaines juridictions, notamment aux audiences de saisie des rénumérations du Tribunal d’Instance de Dijon.