Compétences Attributives Huissier

– Recouvrement amiable de créances : chèques sans provision, factures impayées, reconnaissances de dettes, …

– Recouvrement judiciaire de créances : exécution des jugements, des ordonnances portant injonction de payer, des ordonnances de référé, des titres exécutoires, …

– Conseils aux particuliers et aux entreprises, consultations juridiques, …

– Procédures d’exécutions : saisie des meubles et véhicules, saisie de comptes bancaires, saisie de navires, bateaux et aéronefs, saisie des rénumérations, saisie des parts sociales de valeurs mobilières, saisie des immeubles, saisies contrefaçons.

– Problèmes locatifs : loyers impayés, expulsions.

– Prises de suretés judiciaires : hypothèques, nantissements, …

– Pensions alimentaires et prestations compensatoires : procédure de paiement direct.

– Procés verbaux de constats : états des lieux, inventaires, malfaçons, dégats des eaux, affichage du permis de construire, problèmes de voisinages, détériorations des marchandises, retard sur un chantier, …

– Rédaction d’actes judiciaires : assignation, signification de jugement, …

– Rédaction d’actes extra-judiciaires : congés, demande de renouvellement de bail, …

– Rédaction d’actes sous seing privé : baux commerciaux, civils, professionnels.

– Jeux et concours : règlements, tirages au sort.

– Représentation devant certaines juridictions, notamment aux audiences de saisie des rénumérations du Tribunal d’Instance de Dijon.