Profession Huissier de Justice

La profession de l’huissier de justice consiste à

  • rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires
  • signifier les assignations à comparaître

puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l’arrêt dès qu’il est intervenu.

Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire: la tâche de l’huissier est de prendre les mesures matérielles nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause d’obtenir l’exécution du jugement à son profit.

Un huissier dit « huissier audiencier » assiste aux audiences pour faire l’appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité.

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu’un autre mode n’a pas été prévu et ramener à exécution, les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dresser soit

  • sur commission de justice
  • à la requête des particuliers, des procès-verbaux de constat relatant des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

En matière de recouvrement, la remise des pièces à l’huissier vaut mandat d’encaisser.